Avant de vendre son bien immobilier, il est toujours important de se conformer à la loi, et de consulter la liste des diagnostics immobiliers . Ce projet passe souvent par plusieurs étapes et en particulier par des diagnostics méticuleux du bien. Ils sont obligatoires pour tous projets de vente ou de location et doivent obéir aux normes de qualité. Parmi les diagnostics indispensables, on trouve le métrage « loi carrez ».
Loi Carrez, de quoi il s’agit ?
Vous avez certainement entendu parler de la loi Carrez. En fait, il s’agit d’un dispositif auquel il faut se tenir avant la mise en vente de son logement. Elle concerne le métrage ou le fait de mesurer des surfaces privatives habitables à vendre. Cette loi ne s’applique pas à tous types de logements mais uniquement à ceux qui sont rattachés à la copropriété. Il n’est pas aisé en effet d’estimer les mesures exactes de la surface habitable d’un bien si on ne procède pas au mesurage. Elle est également associée à la loi Boutin qui vise à mesurer la surface privative habitable correspondant. Cela afin d’éviter les mauvaises surprises ou les conflits d’usage plus tard lorsque l’acquéreur prendra possession du bien.
Ce Diagnostic loi carrez obligatoire doit être réalisé dans les règles de l’art même s’il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur agréé. On doit également l’effectuer afin de le remettre au futur occupant en plus des autres diagnostics obligatoires sur l’état du bien. Cette démarche peut se révéler simple car il suffit juste de prendre les mesures appropriées. Elle exige tout de même de la précision et de l’exactitude. En cas d’erreur, cela va influencer le prix de la vente et l’estimation du bien peut-être remise en question. Avant de réaliser un diagnostic Loi Carrez, il faut prendre en compte différents critères.
Superficie « Loi Carrez », quelles sont les conditions ?
La mesure de la surface privée habitable concerne toutes les surfaces ayant plus de 8m2. Ce seuil s’applique à tous les biens qui font partie d’un lot de copropriété qu’ils soient dans un immeuble ou dans un lotissement. Cela concerne aussi les locaux habités en tant que résidence principale ou secondaire.
Concernant les mesures, on doit aussi prendre en compte celles des surfaces de planchers après avoir soustrait les surfaces occupées par les cloisons, les murs, le plafond et les embrasures de portes et fenêtres. Il faut aussi exclure les caves, le grenier et le garage.
Il existe d’autres critères qui méritent toute l’attention du propriétaire comme les conséquences d’une erreur de mesurage qui impliqueraient la modification de l’acte de vente ou bien la diminution du prix. C’est pourquoi le propriétaire doit connaître toutes les conditions avant de réaliser lui-même ce diagnostic.
Précisons tout de même les biens qui ne sont pas liés à cette opération de mesurage. Parmi ceux-ci figurent les caves (comme dit précédemment) mais aussi les garages, la place de stationnement, les terrains et autres biens qui ne sont pas soumis au statut de copropriété ainsi que les lots qui font moins de 8m2.
Le Diagnostic loi carrez obligatoire doit être établi avant tout acte de vente. Le résultat doit être ensuite mentionné dans l’annonce immobilière afin que les acquéreurs potentiels puissent juger du sérieux du vendeur. Ce diagnostic doit être associé au dossier du diagnostic immobilier. Attention à ne pas se tromper ! En cas d’erreur, l’acquéreur avisera en connaissance de cause et selon la situation qui se présente. Mais il est important de retenir que la modification de l’acte de vente doit respecter un délai d’un mois suite à la signature du contrat.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur ?
Même si la loi rend ce recours facultatif, c’est tout de même apprécié. Même si on sait comment mesurer la surface de son bien, il est important de ne pas commettre d’erreur. Les conséquences peuvent être en effet graves sous peine de recevoir des sanctions. Le nouveau propriétaire sera ensuite en position d’imposer ses conditions et même d’annuler l’achat du bien. Il vaut mieux alors laisser un professionnel réaliser cette tâche pour éviter d’être blâmé d’une erreur qu’on n’a pas commise. Mais pour prendre certaines précautions, il vaut mieux se renseigner du parcours de l’expert et exiger une certification autorisant l’exercice de son métier. Un Diagnostic loi carrez obligatoire est parfois difficile surtout si le bien possède une configuration complexe. Cette complexité peut ainsi rendre la tâche moins aisée. Ainsi, si le diagnostiqueur a commis une erreur, il sera couvert par son assurance professionnelle. Mais pour éviter de retarder les formalités sur l’acte de vente, il est conseillé de se tourner vers un professionnel chevronné qui connaît parfaitement son métier. D’ailleurs, si cette tâche a été prise en charge par le propriétaire, il endossera à lui seul les conséquences de son acte. Cela impliquera des sanctions sévères, peut-être même l’annulation de la vente ou alors la réduction du prix.
Mais plusieurs cas peuvent se produire comme lorsqu’on a omis de mentionner la superficie dans l’acte de vente ou dans l’annonce ou quand la superficie y est précisée mais erronée. Dans tous les cas, la loi jouera toujours en faveur de l’acquéreur. Il pourra alors prendre les décisions qui lui conviennent le mieux. Si le mesurage est erroné, le propriétaire doit refaire une deuxième fois le diagnostic et cette fois, sans se tromper.
En bref, la superficie Loi Carrez est toujours à l’ordre du jour et permet de renseigner sur la surface privée habitable exacte du logement à vendre. C’est une démarche importante afin d’éviter les éventuels conflits entre l’acquéreur et les autres copropriétaires. Il est recommandé de consulter un professionnel pour prévenir les litiges à son encontre. De même, la loi indique aussi la mention de cette information dans le contrat de vente et dans l’annonce. Cela peut impacter directement l’estimation de son bien immobilier.
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